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Les obligations pour effectuer une location immobilière

La location d'un bien demande la réalisation de plusieurs diagnostics qui doivent tous être présentés au moment de la signature du bail.

La liste de diagnostics en place sera bientôt augmentée du diagnostic gaz, électricité, mérule et amiante dès que la date d'entrée en vigueur de ces décrets de la Loi Alur sera appliquée.

Une location doit avoir sous conditions des critères de réalisation : le DPE, l'ERP, le diagnostic plomb, le mesurage Loi Boutin, le DAPP pour les parties privatives des appartements.

Depuis le 11 août 2016, deux décrets importants, issus de la loi Alur n°2014-366 du 24 mars 2014, ont statué sur la date d’application de deux nouveaux diagnostics locatifs.

Le premier, portant le n°2016-1104 concerne le diagnostic gaz et annonce l’application de ce diagnostic, à partir de juillet 2017, pour les locations dont les installations datent de plus de 15 ans et la construction d’avant 1975. Il annonce aussi, pour 2018, l’application de cette même obligation à toutes les locations dotées d’une installation de ce type, quelle que soit la date de construction.

Quant au second, portant le n°2016-1105, il concerne le diagnostic électricité et impose en deux phases, les mêmes dates butoirs et restrictions que celui relatif au gaz, avec toujours une application aux logements à louer dont les installations ont été réalisées depuis plus de 15 ans.

Ainsi, la liste des obligations de location se rallonge encore, comme s’enrichit de la présence de deux autres diagnostics immobiliers importants, valables six ans et essentiels pour garantir davantage de sécurité aux futurs locataires d’un logement.

Une location doit également être pourvue d'un détecteur de fumée.

Enfin, un état des lieux, en double exemplaire, est à effectuer lors de la remise et la dépose des clés par le bailleur et le locataire qui devront faire la visite ensemble.  

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