Le mesurage Loi Boutin uniquement pour les locations

Un bail doit mentionner la superficie habitable du logement meublé ou non.

Pour l'établir, il faut utiliser le mesurage selon la Loi Boutin qui explique avec précision ce qu'il faut intégrer dans le calcul ou pas.

Par exemple, les surfaces de plancher dont la hauteur est inférieure à 1.80m sont à déduire.

Vous avez deux possibilités pour effectuer ce mesurage Loi Boutin, le faire vous-même ou le confier au diagnostiqueur immobilier qui accomplit les autres diagnostics pour la location.

Nous vous conseillons la deuxième solution car vous serez couvert en cas de litige sur la surface indiquée.

Il faut savoir qu'une surface inscrite dans le bail plus grande de 5 % et plus par rapport à la surface réelle, peut entrainer une diminution du loyer à la demande du locataire si celui-ci découvre cette erreur.

La validité de l'attestation du mesurage Loi Boutin est illimitée tant que des travaux n'ont pas été effectués modifiant la superficie du logement.