L'ERP pour des biens situés en zones géographiques à risques

La location ou la vente d'un bien localisé dans une zone couverte par un PPR ou une zone sismique implique la réalisation d'un ERP.

Le PPR est prescrit ou approuvé par le préfet et il est consultable en mairie.

Les risques peuvent être naturels, miniers ou technologiques et peuvent s'additionner selon les emplacements géographiques des communes.

L'ERP est un formulaire fourni par la mairie qui devra être rempli avec précision en y joignant les documents demandés.

L'absence de l'ERP lors de la signature, alors que le bien est dans une zone à risques, peut engendrer selon la demande de l'acquéreur ou du locataire soit une diminution du prix de vente/loyer soit une annulation de la transaction.

L'ERP du logement à vendre ou à louer peut être effectué par nos soins si vous manquez de temps pour rassembler les pièces exigées par le formulaire.

Ce diagnostic n'est valable que 6 mois mais en cas de bail signé dans ce délai, l'ERP reste valide pendant toute la durée du contrat.